L’Atelier FKréation

Version applicable à compter du 1er septembre 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par :

L’Atelier FKréation
Exploité par Freddy KLIPFEL – Entrepreneur individuel
Nom commercial : FKREATION

Les prestations proposées comprennent notamment :

• la broderie et la personnalisation textile ;

• la création et réalisation de motifs brodés ;

• les tirages photographiques Fine Art ;

• les impressions grand format ;

• la réalisation d’affiches ;

• les stickers et supports adhésifs ;

• les créations personnalisées sur demande.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes réalisées :

• via le site internet ;

• par échange de courriels ;

• par téléphone ;

• via les réseaux sociaux ou messageries professionnelles ;

• sur devis.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 2 – Présentation des prestations

L’Atelier FKréation propose des réalisations personnalisées produites à la demande.

Chaque projet fait l’objet d’une étude adaptée en fonction :

• du support choisi ;

• de la quantité ;

• de la technique utilisée ;

• des contraintes graphiques et techniques.

Les photographies, exemples et réalisations présentés sur le site ou les réseaux sociaux ont une valeur illustrative.

Des variations peuvent exister entre le visuel présenté et le résultat final notamment en raison :

• des caractéristiques propres aux écrans ;

• des matières textiles ;

• des supports d’impression ;

• des profils colorimétriques ;

• des conditions d’éclairage.

Ces différences ne pourront être considérées comme un défaut dès lors que la réalisation respecte les caractéristiques validées lors de la commande.

Article 3 – Devis et commande

Les demandes nécessitant une étude personnalisée font l’objet d’un devis.

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande est considérée comme ferme après :

• acceptation du devis par le client ;

• validation écrite de la commande ;

• et, lorsque cela est demandé, règlement de l’acompte prévu.

L’Atelier FKréation se réserve le droit de refuser une commande dont le contenu serait contraire à la loi, porterait atteinte aux droits d’un tiers ou présenterait un caractère manifestement illicite.

Article 4 – Éléments fournis par le client

Le client transmet à L’Atelier FKréation tous les éléments nécessaires à la réalisation de sa commande :

• logos ;

• textes ;

• photographies ;

• illustrations ;

• fichiers graphiques ;

• indications de personnalisation.

Le client garantit être titulaire des droits nécessaires à l’utilisation de ces éléments.

Le client demeure seul responsable :

• du contenu transmis ;

• de l’exactitude des informations fournies ;

• des autorisations nécessaires à la reproduction des éléments confiés.

L’Atelier FKréation ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non autorisée d’un élément fourni par le client.

Article 5 – Création graphique et fichiers techniques

Lorsque la réalisation nécessite un travail préparatoire (adaptation graphique, vectorisation, numérisation de broderie, préparation d’un fichier d’impression), cette prestation peut être facturée selon le temps nécessaire.

Les fichiers techniques réalisés par L’Atelier FKréation restent sa propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit contraire, la livraison d’un produit fini n’entraîne pas la cession :

• des fichiers sources ;

• des fichiers de production ;

• des fichiers de broderie ;

• des paramètres techniques utilisés pour la fabrication.

Article 6 – Bon à tirer et validation du projet

Lorsque la nature de la commande le justifie, L’Atelier FKréation adresse au client une maquette, une simulation ou un bon à tirer, ci-après désigné « BAT ».

Le BAT peut être transmis par courrier électronique, messagerie, espace client ou tout autre support permettant d’en conserver la preuve.

Avant de le valider, le client doit vérifier attentivement :

• les textes, noms, dates et coordonnées ;

• l’orthographe et la ponctuation ;

• les dimensions ;

• les quantités ;

• les couleurs demandées ;

• le positionnement des éléments ;

• le choix du support ;

• l’apparence générale de la réalisation.

La validation du BAT par le client vaut acceptation définitive du projet tel qu’il est présenté.

Après cette validation, aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant une erreur, une omission ou une caractéristique figurant clairement sur le BAT validé.

Toute modification demandée après validation pourra entraîner :

• l’établissement d’un nouveau devis ;

• une facturation complémentaire ;

• un report du délai de fabrication.

L’Atelier FKréation reste néanmoins responsable lorsque le produit livré ne correspond pas au BAT validé ou lorsqu’un défaut relève des garanties légales applicables.

Article 7 – Dispositions particulières à la broderie

7.1 Numérisation du motif

La réalisation d’une broderie nécessite la création ou l’adaptation d’un fichier technique spécifique.

Cette numérisation ne consiste pas en une simple conversion automatique du visuel. Le dessin peut être adapté afin de tenir compte :

• de la nature du textile ;

• de la taille finale de la broderie ;

• du type de points utilisé ;

• de la densité nécessaire ;

• de l’épaisseur des traits ;

• de la lisibilité des textes ;

• des contraintes de la machine.

Les détails trop fins, les dégradés, les ombres ou les textes de très petite taille peuvent devoir être simplifiés.

Lorsque cette adaptation modifie sensiblement l’apparence du motif, elle est présentée au client avant fabrication.

7.2 Couleurs des fils

Les couleurs de fils sont sélectionnées afin de se rapprocher le plus fidèlement possible du visuel ou des références communiquées par le client.

Sauf engagement écrit particulier, une équivalence exacte avec une couleur affichée à l’écran, une référence Pantone ou une impression papier ne peut être garantie.

7.3 Positionnement et rendu

La broderie est un procédé réalisé sur des matières souples. De légères variations de positionnement, de tension, de dimensions ou de densité peuvent apparaître d’une pièce à l’autre.

Ces différences inhérentes à la fabrication ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent discrètes et n’altèrent pas substantiellement l’apparence ou l’usage du produit.

Le rendu d’une même broderie peut également varier selon :

• la matière du textile ;

• son épaisseur ;

• son élasticité ;

• sa texture ;

• la présence de coutures, poches ou doublures ;

• le comportement du tissu sous le cadre de broderie.

7.4 Marques de fabrication

Le cadrage et la stabilisation du textile peuvent temporairement laisser une marque ou une légère empreinte sur certaines matières.

Ces marques disparaissent généralement après manipulation, repos, brossage ou lavage adapté et ne constituent pas, à elles seules, un défaut.

7.5 Entretien

Le client doit respecter les instructions d’entretien du textile ainsi que les éventuelles recommandations transmises par L’Atelier FKréation.

Les détériorations résultant notamment :

• d’un lavage à une température excessive ;

• de l’utilisation de produits agressifs ;

• d’un séchage inadapté ;

• d’un repassage direct sur la broderie ;

• d’une usure anormale ;

• d’un usage non conforme ;

ne pourront être imputées à L’Atelier FKréation.

Article 8 – Tirages photographiques et impressions Fine Art

8.1 Qualité des fichiers

Le client doit transmettre un fichier présentant une définition et une qualité suffisantes pour le format souhaité.

L’Atelier FKréation peut signaler les défauts manifestes constatés avant impression, mais ne réalise pas automatiquement une expertise complète du fichier.

Sauf prestation expressément commandée, le client demeure responsable :

• de la netteté de l’image ;

• de sa résolution ;

• de son cadrage ;

• de son exposition ;

• de sa colorimétrie ;

• des éventuelles imperfections présentes dans le fichier original.

Une image adaptée à un écran ou à un petit format peut ne pas convenir à un agrandissement important.

8.2 Rendu des couleurs

Les écrans utilisent un affichage lumineux tandis que le papier restitue les couleurs par réflexion de la lumière.

Le rendu d’un tirage peut donc différer de l’affichage observé sur un écran, notamment en fonction :

• du réglage et de la luminosité de l’écran ;

• de son étalonnage ;

• du profil colorimétrique du fichier ;

• du papier choisi ;

• des encres ;

• de l’éclairage sous lequel le tirage est regardé.

Une différence raisonnable entre l’écran et le tirage ne constitue pas un défaut.

8.3 Épreuve préalable

Lorsque la fidélité colorimétrique est essentielle, le client peut demander une épreuve ou un tirage test.

Cette prestation peut être facturée séparément.

En l’absence d’épreuve validée, le client accepte les variations raisonnablement liées au support et au procédé d’impression.

8.4 Choix du papier

Chaque papier possède une teinte, une texture, une épaisseur et un niveau de contraste particuliers.

Le choix d’un papier mat, satiné, brillant, texturé ou Fine Art influence nécessairement le rendu final.

8.5 Conservation des tirages

La longévité d’un tirage dépend notamment :

• du papier ;

• des encres ;

• de l’exposition à la lumière ;

• de l’humidité ;

• de la température ;

• de la présence d’un verre protecteur ;

• des conditions d’encadrement et de stockage.

Sauf garantie écrite particulière fondée sur les spécifications du fabricant, L’Atelier FKréation ne garantit pas une durée de conservation déterminée dans des conditions d’exposition qu’il ne maîtrise pas.

Article 9 – Affiches, stickers et impressions grand format

9.1 Préparation des fichiers

Les fichiers doivent être transmis dans un format adapté à l’impression.

Lorsque le fichier nécessite une correction, une vectorisation, une adaptation des dimensions ou une reprise graphique, cette intervention peut être facturée séparément.

L’Atelier FKréation peut refuser un fichier dont la qualité ne permet pas d’obtenir un résultat satisfaisant.

9.2 Dimensions et découpe

De faibles variations de dimensions, de marges, de coupe ou d’alignement peuvent résulter du procédé de fabrication.

Ces variations ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent dans les tolérances habituelles du procédé et n’affectent pas substantiellement le résultat attendu.

Les éléments importants d’un visuel doivent être suffisamment éloignés des bords et des traits de coupe.

9.3 Supports adhésifs

L’adhérence et la durabilité d’un sticker dépendent notamment :

• de la propreté de la surface ;

• de sa porosité ;

• de son état ;

• de sa température ;

• de la température ambiante ;

• de l’exposition à l’humidité ou aux intempéries ;

• de la méthode de pose.

Sauf prestation de pose expressément prévue au devis, le client est responsable de la préparation de la surface et de l’application du support adhésif.

L’Atelier FKréation ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise adhérence liée à une surface grasse, poussiéreuse, irrégulière, friable, humide, récemment peinte ou incompatible avec l’adhésif choisi.

9.4 Utilisation extérieure

Les impressions réalisées avec des encres pigmentaires aqueuses peuvent être adaptées à certaines utilisations extérieures temporaires lorsqu’elles sont associées à un support compatible et, le cas échéant, à une plastification. Sauf indication écrite contraire fondée sur la fiche technique du support utilisé, aucune durée de tenue extérieure déterminée n’est garantie. Les produits destinés à une exposition extérieure permanente ou de longue durée doivent faire l’objet d’une validation technique préalable.

9.5 Pose et installation

La pose, l’encadrement, le contrecollage ou l’installation ne sont compris que lorsqu’ils figurent expressément sur le devis ou la commande.

En l’absence de prestation de pose, le client doit vérifier que le produit est adapté à l’emplacement et à l’usage envisagés.

Article 10 – Textiles, objets et supports fournis par le client

Le client peut, après accord préalable de L’Atelier FKréation, fournir son propre textile, objet ou support à personnaliser.

L’Atelier FKréation se réserve le droit de refuser un support :

• trop fragile ;

• usé ou endommagé ;

• techniquement incompatible ;

• présentant un risque pour le matériel ;

• dont la valeur ou le caractère irremplaçable rend l’intervention disproportionnée.

Le client doit signaler avant intervention :

• la valeur du support ;

• son caractère rare, sentimental ou irremplaçable ;

• les traitements antérieurs qu’il a subis ;

• toute fragilité connue.

L’Atelier FKréation ne pourra être tenu responsable d’une détérioration résultant :

• d’un défaut préexistant ;

• d’une fragilité non signalée ;

• d’un traitement chimique antérieur ;

• d’un rétrécissement ;

• d’une réaction imprévisible de la matière ;

• d’une incompatibilité non décelable avant intervention.

Lorsque la détérioration résulte d’une faute démontrée de L’Atelier FKréation, une solution adaptée sera recherchée en fonction du dommage direct, de la valeur justifiée du support et des droits impératifs du client.

Aucune intervention sur un objet rare ou irremplaçable ne doit être engagée sans accord écrit précisant les risques acceptés.

Article 11 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

À compter du 1er septembre 2026, la mention applicable en cas de franchise en base de TVA est :

TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Jusqu’au 31 août 2026, la référence applicable reste l’article 293 B du Code général des impôts. impots.gouv.fr

Les prix comprennent uniquement les produits et prestations expressément mentionnés dans la commande ou le devis.

Peuvent notamment faire l’objet d’une facturation complémentaire :

• la création graphique ;

• la numérisation d’un motif de broderie ;

• la vectorisation ;

• les retouches ;

• les épreuves ;

• les modifications demandées après validation ;

• la fourniture du textile ou du support ;

• la livraison ;

• la pose ou l’installation.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

En cas de livraison hors de France, les droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs éventuellement exigibles sont à la charge du destinataire.

Article 12 – Paiement

12.1 Modalités

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur le site ou indiqués sur le devis ou la facture.

Pour les commandes en ligne, le paiement peut être exigé intégralement lors de la commande.

Pour les commandes sur devis, L’Atelier FKréation peut demander un acompte avant :

• la réservation des fournitures ;

• la préparation des fichiers ;

• la commande des textiles ;

• le lancement de la fabrication.

Sauf accord écrit contraire, le solde doit être réglé avant l’expédition ou au plus tard lors du retrait de la commande.

12.2 Acompte

Lorsqu’une somme est expressément qualifiée d’acompte, elle engage définitivement les deux parties.

En cas d’annulation imputable au client, hors exercice valable d’un droit légal de rétractation, les prestations déjà exécutées, fournitures commandées et frais engagés restent dus.

12.3 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de L’Atelier FKréation jusqu’au paiement intégral du prix.

Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.

12.4 Retard de paiement des clients professionnels

Pour les commandes passées par un client professionnel, toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ;

• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;

• une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, sur justification.

Les délais convenus entre professionnels ne peuvent, sauf régime particulier, dépasser les plafonds légaux applicables. economie.gouv.fr

12.5 Commandes des personnes publiques

Les factures destinées à une collectivité ou à une autre personne publique sont transmises selon les modalités réglementaires applicables, notamment lorsque le dépôt sur Chorus Pro est requis.

Article 13 – Modification ou annulation d’une commande

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit.

Avant le commencement de la fabrication, L’Atelier FKréation examine la possibilité d’accepter la demande.

Les frais déjà engagés restent dus, notamment :

• le travail de création ou de préparation ;

• la numérisation ;

• les fournitures commandées ;

• les textiles personnalisés ou approvisionnés spécialement ;

• les épreuves ;

• le temps de production déjà réalisé.

Après validation du BAT ou commencement de la fabrication, aucune modification ou annulation ne peut être garantie.

Les droits impératifs accordés au consommateur, lorsqu’ils sont applicables, restent réservés.

En cas d’absence prolongée de réponse du client, les délais de réalisation sont suspendus.

Après relance restée sans réponse, L’Atelier FKréation peut mettre la commande en attente ou y mettre fin, après avoir facturé les prestations exécutées et les frais engagés.

Article 14 – Délais de fabrication

Le délai de réalisation commence uniquement lorsque L’Atelier FKréation dispose :

• de l’ensemble des informations nécessaires ;

• des fichiers exploitables ;

• du BAT validé, lorsqu’il est prévu ;

• de l’acompte ou du paiement demandé ;

• des supports fournis par le client, le cas échéant.

Toute modification demandée par le client suspend ou prolonge le délai initial.

Les délais mentionnés sur le site sont indicatifs, sauf lorsqu’une date ferme a été expressément acceptée par écrit.

Lorsqu’une commande est destinée à un événement précis, le client doit communiquer cette date avant validation du devis.

Une date d’événement indiquée après la commande ne devient pas automatiquement une date de livraison contractuelle.

L’Atelier FKréation informe le client dans les meilleurs délais de tout retard significatif connu.

Article 15 – Livraison et retrait à l’atelier

15.1 Adresse de livraison

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse et des coordonnées communiquées.

Les frais résultant d’une adresse erronée, d’un colis refusé ou d’une impossibilité de livraison imputable au client pourront lui être facturés.

15.2 Livraison aux consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et que le transporteur est proposé par L’Atelier FKréation, le risque de perte ou d’endommagement reste supporté par L’Atelier FKréation jusqu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de la commande.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par L’Atelier FKréation, le risque est transféré lors de la remise de la commande à ce transporteur. Légifrance

15.3 Livraison aux professionnels

Pour les clients professionnels, sauf convention contraire, les risques sont transférés lors de la remise de la commande au transporteur.

15.4 Vérification à la réception

Le client doit vérifier l’état apparent du colis et de son contenu dès la réception.

En cas de dommage visible, il est recommandé :

• de formuler des réserves précises auprès du transporteur ;

• de conserver l’emballage ;

• de prendre des photographies ;

• d’informer rapidement L’Atelier FKréation.

L’absence de réserve ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

15.5 Retrait à l’atelier

Le retrait s’effectue sur rendez-vous ou selon les horaires communiqués.

La commande est considérée comme livrée lorsque le client ou la personne qu’il a mandatée en prend possession.

Une pièce d’identité ou une preuve de commande peut être demandée.

Une commande non retirée demeure exigible. Après relances restées sans effet, des frais raisonnables de stockage peuvent être facturés après information préalable du client.

Article 16 – Droit de rétractation

16.1 Principe

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court notamment :

• à compter de la réception du bien pour une vente de produits ;

• à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Légifrance

16.2 Produits personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés :

• les textiles brodés à la demande ;

• les produits comportant un nom, un texte, un logo ou une photographie choisi par le client ;

• les affiches réalisées dans un format ou avec un contenu propre au client ;

• les stickers découpés ou imprimés selon ses spécifications ;

• les tirages réalisés spécialement à partir de ses fichiers ;

• les produits fabriqués dans une configuration qui ne peut raisonnablement être revendue à un autre client.

Cette exclusion résulte de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Légifrance

L’absence de droit de rétractation n’exclut pas l’application des garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.

16.3 Produits non personnalisés

Pour un produit standard non personnalisé bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision avant l’expiration du délai légal.

Il dispose ensuite de quatorze jours pour retourner le produit, complet, protégé et dans un état permettant sa remise en vente.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire ou erreur imputable à L’Atelier FKréation.

Le remboursement est effectué dans le délai légal, au moyen du mode de paiement initial, sous réserve de la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la fourniture d’une preuve d’expédition.

16.4 Prestations de services

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au travail accompli jusqu’à sa rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

16.5 Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les commandes en ligne bénéficiant effectivement du droit de rétractation, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité accessible à l’adresse suivante :

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsque la commande bénéficie légalement du droit de rétractation. Il ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

À l’attention de :

L’Atelier FKréation
Freddy KLIPFEL
33 chemin du Bergey
33850 Léognan
contact@atelierfkreation.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le produit ou la prestation suivante :

Produit ou prestation :
................................................................................

Numéro de commande :
................................................................................

Commandé le / reçu le :
................................................................................

Nom du client :
................................................................................

Adresse du client :
................................................................................

Adresse électronique :
................................................................................

Date :
................................................................................

Signature du client, uniquement en cas d’envoi papier :

................................................................................

Article 17 – Garanties légales et réclamations

17.1 Garanties des consommateurs

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité s’exerce pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions légales. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et, en principe, dans un délai maximal de trente jours.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, excessivement retardé ou ne permet pas de résoudre le défaut, le consommateur peut, selon les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie contre les vices cachés peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Légifrance

Les conditions générales applicables à la vente de biens doivent également comporter l’encadré réglementaire prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation. Légifrance

17.2 Garanties et personnalisation

Un produit personnalisé bénéficie des garanties légales, même lorsqu’il est exclu du droit de rétractation.

Ne constitue toutefois pas une non-conformité :

• une caractéristique clairement présentée et acceptée sur le BAT ;

• une différence mineure inhérente au procédé de fabrication ;

• une variation raisonnable de couleur entre un écran et le produit ;

• une usure normale ;

• un défaut résultant d’un usage ou d’un entretien non conforme.

17.3 Modalités de réclamation

Toute réclamation doit être adressée à :

contact@atelierfkreation.com

Elle doit, autant que possible, comporter :

• le nom du client ;

• le numéro de commande ou de facture ;

• une description précise du problème ;

• des photographies du produit et de son emballage ;

• tout élément utile à l’analyse.

La demande d’informations ou de photographies ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Aucun produit ne doit être retourné sans accord préalable sur les modalités de retour, sauf exercice valable du droit de rétractation.

Article 18 – Responsabilité et utilisation des produits

Le client doit utiliser les produits conformément :

• à leur destination ;

• aux instructions d’entretien ;

• aux recommandations de pose ;

• aux limites techniques communiquées.

L’Atelier FKréation ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant notamment :

• d’un usage inadapté ;

• d’une pose incorrecte réalisée par le client ou un tiers ;

• d’un stockage inapproprié ;

• d’un lavage non conforme ;

• d’une exposition pour laquelle le produit n’était pas prévu ;

• d’une modification réalisée après livraison ;

• d’une utilisation contraire aux recommandations transmises.

Pour les clients professionnels, et sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité de L’Atelier FKréation est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution de la commande.

Les limitations prévues au présent article ne portent pas atteinte aux droits impératifs reconnus aux consommateurs.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le client demeurent la propriété de leur titulaire.

Le client accorde à L’Atelier FKréation le droit de les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire à l’étude, la préparation et l’exécution de sa commande.

Les éléments créés par L’Atelier FKréation restent protégés, notamment :

• les maquettes ;

• les adaptations graphiques ;

• les fichiers vectoriels ;

• les fichiers de broderie ;

• les programmes de points ;

• les gabarits ;

• les méthodes de production ;

• les photographies et visuels réalisés par l’atelier.

Sauf cession écrite distincte, précise et rémunérée, le paiement d’une prestation de création ou de numérisation n’emporte pas cession des fichiers sources ni des droits de propriété intellectuelle.

La facturation de la numérisation d’un motif de broderie rémunère le travail de préparation nécessaire à sa fabrication. Elle ne vaut pas vente automatique du fichier technique.

Les BAT et maquettes transmis au client ne peuvent pas être remis à un tiers afin de reproduire le projet sans autorisation écrite.

L’Atelier FKréation ne garantit pas la conservation indéfinie des fichiers de production. Le client doit conserver ses fichiers originaux.

Article 20 – Photographies et communication

L’Atelier FKréation peut photographier les produits réalisés à des fins :

• de contrôle qualité ;

• d’archivage technique ;

• de suivi de commande.

La publication d’une réalisation sur le site internet, les réseaux sociaux ou les supports commerciaux de L’Atelier FKréation intervient avec l’accord préalable du client.

Une autorisation spécifique est systématiquement requise lorsque la réalisation comporte notamment :

• une photographie identifiable ;

• le nom d’un particulier ;

• des données personnelles ;

• l’image ou le nom d’un mineur ;

• des informations confidentielles ;

• un contenu dont la publication pourrait porter atteinte à la vie privée.

L’autorisation donnée pour la communication peut être retirée pour l’avenir, sans remettre en cause les utilisations déjà réalisées conformément à l’autorisation initiale.

Article 21 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• répondre aux demandes ;

• établir les devis ;

• traiter les commandes ;

• organiser la livraison ;

• assurer la facturation et la comptabilité ;

• gérer les réclamations ;

• satisfaire aux obligations légales de L’Atelier FKréation.

Les données nécessaires à l’exécution du contrat peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans la commande, notamment :

• la plateforme de paiement ;

• Squarespace ;

• les transporteurs ;

• les prestataires techniques ;

• le cabinet comptable ;

• les administrations lorsque la loi l’impose.

Les données ne sont pas vendues à des tiers.

Le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. CNIL

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse :

contact@atelierfkreation.com

Les modalités détaillées des traitements figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 22 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment entraîner une suspension ou un report de l’exécution, selon les circonstances :

• une catastrophe naturelle ;

• un incendie ;

• une panne générale d’énergie ou de réseau ;

• une décision administrative ;

• une épidémie ;

• une grève affectant les transports ou les approvisionnements ;

• un événement empêchant l’accès à l’atelier ;

• une rupture exceptionnelle et imprévisible d’approvisionnement.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver la commande de son intérêt essentiel, les parties recherchent une solution adaptée, pouvant inclure l’annulation et le remboursement des prestations non exécutées.

Article 23 – Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client doit adresser une réclamation écrite à L’Atelier FKréation afin de rechercher une solution amiable.

Si cette tentative n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L’Atelier FKréation.

Médiateur de la consommation :
[Nom à compléter]
[Adresse à compléter]
[Site internet à compléter]

Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles légales applicables.

Pour les litiges entre professionnels, les règles ordinaires de compétence territoriale et matérielle s’appliquent, sauf convention valable contraire.

Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.

Article 25 – Modification et divisibilité des CGV

L’Atelier FKréation peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte :

• de l’évolution de ses activités ;

• d’une modification réglementaire ;

• d’une évolution technique ;

• d’un changement de fonctionnement du site.

La version applicable est celle acceptée par le client à la date de sa commande.

Si une clause est déclarée nulle, inapplicable ou abusive, les autres dispositions demeurent applicables.

Le fait pour L’Atelier FKréation de ne pas invoquer ponctuellement une clause ne constitue pas une renonciation définitive à s’en prévaloir.

Article 26 – Identification et coordonnées du vendeur

L’Atelier FKréation est l’appellation utilisée sur le site par :

Freddy KLIPFEL – Entrepreneur individuel
Nom commercial : FKREATION

33 chemin du Bergey
33850 Léognan – France

SIREN : 932 940 489
SIRET : 932 940 489 00010
Code APE : 1399Z

Immatriculé au Registre national des entreprises.

Site internet : www.atelierfkreation.com

E-mail : contact@atelierfkreation.com

TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services, à compter du 1er septembre 2026.